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10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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– Informations personnelles : « les informations qui permettent, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).